Permis pour une clôture : que dit la loi ?
Mur plein, grillage, panneaux bois, haie végétale : la clôture délimite votre propriété mais peut affecter l'esthétique de la rue et la sécurité routière. Elle est donc encadrée, plus ou moins selon votre commune.
Faut-il une autorisation ?
Le principe : dans la plupart des cas, la pose d'une clôture est libre. Mais de nombreuses communes ont rendu obligatoire la déclaration préalable par délibération du conseil municipal. Avant tout projet, vérifiez le PLU :
- Commune avec délibération : déclaration préalable obligatoire, quelle que soit la hauteur.
- Commune sans délibération : déclaration uniquement si la clôture dépasse 2 m de hauteur ou en zone protégée.
- En secteur sauvegardé / ABF : déclaration systématique.
Hauteur maximale d'une clôture
À défaut de règle PLU spécifique, le Code civil fixe :
- 3,20 m dans les communes de plus de 50 000 habitants.
- 2,60 m dans les communes de moins de 50 000 habitants.
Le PLU local peut imposer des règles plus strictes (souvent 1,80 m max en zone pavillonnaire, voire 1,20 m sur rue).
Documents pour la déclaration préalable
- Cerfa 13703
- Plan de situation et plan de masse
- Photographies de l'emplacement actuel
- Notice descriptive : matériau, couleur, hauteur, présence d'un soubassement
- Croquis ou élévation de la clôture projetée
Questions fréquentes
Une haie végétale est-elle soumise à autorisation ?
Non, la simple plantation d'une haie n'est pas soumise au droit de l'urbanisme. En revanche, les règles de distance vis-à-vis du voisin (Code civil, art. 671) s'appliquent : 2 m de la limite pour les plantations dépassant 2 m de hauteur.
Puis-je poser une clôture directement sur la limite ?
Oui, la pose en limite séparative est autorisée, sous réserve du respect du PLU et après bornage si la limite n'est pas certaine. C'est d'ailleurs la pose la plus économique (pas de "perte" de terrain).
Mon voisin refuse la clôture mitoyenne, que faire ?
Vous pouvez poser une clôture sur votre seul terrain (à 10-20 cm de la limite) sans son accord. La clôture reste alors votre propriété exclusive.
Prêt à lancer votre dossier clôture ?
Notre équipe s'occupe de tout : du montage administratif jusqu'à la décision de la mairie.
Démarrer mon dossier